Conditions Générales de Vente Original Cardboard

 1 DÉSIGNATION DU VENDEUR

Le présent site « Original Cardboard » disponible à l’adresse https://www.original-cardboard.com, y compris ses éventuels sous-domaines additionnels, est édité par : la société Lobortis, S.A.S., au capital de quatre-mille (4000) euros, dont le siège social est sis 86 rue de l’Amiral Roussin – 75015 PARIS – FRANCE et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 813 314 036.
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Service après-vente : https://www.original-cardboard.com/service-client/

Hébergeur du site : OVH
SAS au capital de 10 059 500 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

2 DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CI-APRES, LES CGV)
2.1. OBJET DES CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la société Lobortis, ci-après le « Vendeur » ou « Original Cardboard » sur le site https://www.original-cardboard.com, ci-après le « Site » dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

2.2. DOMAINE D’APPLICATION DES CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits du Vendeur aux acheteurs ayant la qualité de Consommateurs, et déclarant être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site (Ci-après « Consommateur(s) » ou « Client »). Les CGV constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Consommateurs établis en France, en Suisse et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

2.3. DISPONIBILITÉ ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Consommateurs sur le site du Vendeur où elles sont directement consultables. Les CGV peuvent également être mises à disposition des Consommateurs sur simple demande auprès du Vendeur. Les CGV sont opposables au Consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

2.4. MODIFICATION DES CGV

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Consommateur.

2.5. CLAUSES DES CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

3 PRODUITS
3.1. CARACTÉRISTIQUES

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif établi par le fournisseur mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

3.2. MODE D’EMPLOI

Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est envoyé par le Vendeur au Consommateur au plus tard à sa livraison par e-mail et/ou avec le produit livré.

3.3. CONFORMITÉ

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

4 PRIX
4.1. PRIX DE VENTE

Les prix de vente, conformément à l’article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, pour la France et l’Union Européenne, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Pour les Outre-mer non-membres de l’espace Schengen, la Suisse et tous les autres pays hors de l’Union Européenne, les prix de vente affichés sont réputés hors-taxes et ne pourront donc être assujettis à une déduction de TVA. Le Consommateur reconnait qu’il est considéré comme l’importateur officiel et qu’il pourra, selon son lieu de livraison choisi au moment de la commande, avoir à s’acquitter de droits de douane et/ou d’importation en fonction de la législation en vigueur dans ledit pays territoire.

Le montant total dû par le Consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

4.2. MODIFICATION

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

5 OFFRE
5.1. DOMAINE

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux Consommateurs résidant en France, en Suisse et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

5.2. DURÉE

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5.3. ACCEPTATION

L’acceptation de l’offre par le Consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au Consommateur par le Vendeur. A cet effet, le Consommateur accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société Lobortis du contenu de sa commande.

6 COMMANDE
6.1. ÉTAPES DE CONCLUSION DU CONTRAT

Pour passer commande, le Consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Procéder à la commande » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Commander », le Consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.

6.2. MODIFICATION DE COMMANDE

Toute modification de commande par le Consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

6.3. VALIDATION DE LA COMMANDE

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de Consommateurs.

6.4. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS COMMANDES

Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le Vendeur en informe dans les meilleurs délais le Consommateur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.
En cas de désaccord, le Consommateur est remboursé au plus tard dans les quatorze jours du paiement des sommes versées.

7 CONTRAT
7.1. CONCLUSION

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Consommateur de la confirmation de sa commande.

7.2. ARCHIVAGE ET PREUVE

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

7.3. RÉTRACTATION

À compter de la réception des produits, le Consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité. Le Vendeur met à la disposition du Consommateur le modèle de formulaire de rétractation suivant :

À l’attention de la société Lobortis, 86 rue de l’Amiral Roussin – 75015 PARIS – France :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) Consommateur(s) :
Adresse du (des) Consommateur(s) :
Signature du (des) Consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

Les frais de retour sont à la charge du Consommateur.

Pour retourner les produits, le Consommateur doit préalablement envoyer un courriel au Vendeur via la page de contact du Service Client (https://www.original-cardboard.com/service-client/) en précisant le numéro de la commande annulée afin d’obtenir un numéro de retour.
Le Vendeur s’engage à rembourser le Consommateur au plus tard dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation du Consommateur. Toutefois, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Consommateur ait fourni une preuve d’expédition des biens.

Le remboursement du Consommateur est conditionné à ce que les produits retournés soient dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état et accompagnés de l’original de la facture d’achat.

Le retour des produits relevant de la responsabilité du Consommateur, il lui appartient d’effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du produit.

7.5. RÉSOLUTION

Le contrat peut être résolu par le Consommateur en cas de :
• livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
• livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande pour les produits dont la valeur est supérieure à 500 euros dans les conditions prévues à l’article 9.1. des CGV ;
• hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, le Consommateur peut exiger le remboursement de l’acompte versé à la commande, majoré des intérêts au taux légal à compter de la date d’encaissement de l’acompte.
Le contrat peut être résolu par le Vendeur en cas de :
• refus du Consommateur de prendre livraison ;
• non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d’indemnité.

8 PAIEMENT
8.1. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou par porte-monnaie électronique.

8.2. SÉCURISATION DU PAIEMENT

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

8.3. RETARD DE PAIEMENT

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.

8.3. DÉFAUT DE PAIEMENT

Le Vendeur se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

9 LIVRAISON
9.1. DÉLAI DE LIVRAISON

Lors de commande, le Consommateur nées à caractère personnel et notamment son adresse de livraison. Ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société Lobortis ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.

Le Vendeur indique sur son Site des délais estimatifs d’expédition et de livraison : ces délais indiqués correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. En toutes circonstances, le Vendeur s’engage à livrer les produits en France métropolitaine dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrables après réception de la commande, et dans un délai maximal de vingt-cinq (25) jours dans tout autre pays et/ou territoire après réception de commande.

9.2. RETARD DE LIVRAISON

Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le Consommateur qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, retournera le cas échéant à ses frais les produits s’ils ont été livrés et recevra du Vendeur au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité.

9.3. MODALITÉS DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Consommateur sur le bon de commande.

Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par le Consommateur au Vendeur le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.

La livraison est effectuée soit par avis de mise à disposition dans un point relais ou un bureau de Poste, soit par dépôt du produit dans la boîte aux lettres du Consommateur. Le Consommateur sélectionne un mode de livraison lors de la finalisation de sa commande.

En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le Consommateur doit impérativement formuler à la réception des réserves au Vendeur ainsi que, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

9.4. CONFORMITÉ DES PRODUITS

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le Consommateur doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

9.5. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS

En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le Vendeur peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 6-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

9.6. DÉFAUT DE LIVRAISON

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

10 GARANTIES
10.1. GARANTIES LÉGALES

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de ces garanties, le Vendeur s’engage, au choix du Consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Indépendamment de la garantie commerciale prévue au paragraphe suivant, le Vendeur reste tenu, conformément à l’article L. 211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.211-4 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément à l’article L.211-5 du Code de la consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit :
1 / Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2 / Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
Conformément à l’article L.211-12 du Code de la consommation, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Conformément à l’article 1641 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Conformément à l’article 1648 du Code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10.2. SERVICE APRES-VENTE

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au Service Client en passant par le formulaire dédié à cet effet et disponible à l’adresse suivante : https://www.original-cardboard.com/service-client/

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

10.3. CLAUSES SUR LES GARANTIES

Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux Consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu’elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu’elles sont conclues après réclamation en vertu de l’article L. 211-17 du Code de la consommation.

10.4. LOI APPLICABLE AUX GARANTIES

La loi française applicable au contrat en vertu de l’article 16 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le Consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive no 99/44/CE du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

11 RESPONSABILITÉ
11.1. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du Consommateur, auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

11.2. DÉFAUT DE SÉCURITÉ DU PRODUIT

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le Consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant. Le Vendeur pourra communiquer l’identité du fabriquant au Consommateur sur simple demande.

11.3. CLAUSE PÉNALE

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Consommateur, l’acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d’indemnité.

12 CLAUSE RÉSOLUTOIRE

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par envoi d’un courrier électronique via le formulaire de Service Client du Vendeur (https://www.original-cardboard.com/service-client/) et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

13 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le présent site, notamment les images, photographies, textes, vidéos, graphiques, qui sont la propriété exclusive de Lobortis, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

14 DONNÉES PERSONNELLES

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers Clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, de lutte contre la fraude ainsi que de prospection commerciales font l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.
Le Consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant qu’il peut exercer en contactant le Service Client du Vendeur à l’adresse suivant : https://www.original-cardboard.com/service-client/

15 RÈGLEMENT DES LITIGES
15.1. RÉCLAMATION

Toute réclamation doit être adressée au Service Client du Vendeur joignable via la page suivante : https://www.original-cardboard.com/service-client/

15.2. COMPÉTENCE TERRITORIALE

Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.

Pour tout litige relatif au bon de commande ou aux présentes CGV, le tribunal compétent sera, si le Consommateur est défendeur, celui du lieu de son domicile.

16 DROIT APPLICABLE

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.